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Posté par DTL le 07 novembre 2011 à 15:03. En réponse au journal Contribution à l'aide juridique = mort des demandes de remboursement pour vente liée ?. Évalué à 5.
Sauf que pour un remboursement de licence windows cela se passe devant un juge de proximité normalement. (litige de moins de 4000€) Et il n'y a pas de contribution à l'aide juridique pour saisir un juge de proximité.
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# Sauf que...
Posté par DTL . En réponse au journal Contribution à l'aide juridique = mort des demandes de remboursement pour vente liée ?. Évalué à 5.
Sauf que pour un remboursement de licence windows cela se passe devant un juge de proximité normalement. (litige de moins de 4000€)
Et il n'y a pas de contribution à l'aide juridique pour saisir un juge de proximité.