Retourner au contenu associé (journal : La délation: nouvelle méthode de la Business Software Alliance)
Posté par jben le 26 octobre 2011 à 20:03. En réponse au journal La délation: nouvelle méthode de la Business Software Alliance. Évalué à 3.
Alors sauf si je me plante, en droit français (outre les cas de représentation par un parent ou allié, non pértinent pour une entreprise), celui qui agit en justice, représentant autrui, s'apelle un avocat.
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
[^] # Re: Dénoncés, et alors ?
Posté par jben . En réponse au journal La délation: nouvelle méthode de la Business Software Alliance. Évalué à 3.
Alors sauf si je me plante, en droit français (outre les cas de représentation par un parent ou allié, non pértinent pour une entreprise), celui qui agit en justice, représentant autrui, s'apelle un avocat.