Les seules choses que peut faire le BSA sur le plan pénal c'est :
Un signalement au procureur de la république, en plus n'étant pas saisi par la victime, qui classera sans suite
Une citation directe, à sa charge de montrer la culpabilité
La victime, donc la boite derrière le BSA peut au pénal :
Déposer une plainte (là, ça a plus de chance d'aboutir, mais c'est très faible si le seul élément c'est une dénonciation)
Et a priori c'est tout.
Après au niveau du tribunal de commerce, il est sûrement possible de faire quelque chose, mais là j'y connais rien, mais il me semble aussi que c'est à la charge de la victime de justifier son préjudice, à cause de la procédure contradictoire. Mais je le répète, j'y connais rien en droit commercial.
[^] # Re: Dénoncés, et alors ?
Posté par jben . En réponse au journal La délation: nouvelle méthode de la Business Software Alliance. Évalué à 2.
Juste parce-qu'on est en France ?
Les seules choses que peut faire le BSA sur le plan pénal c'est :
La victime, donc la boite derrière le BSA peut au pénal :
Et a priori c'est tout.
Après au niveau du tribunal de commerce, il est sûrement possible de faire quelque chose, mais là j'y connais rien, mais il me semble aussi que c'est à la charge de la victime de justifier son préjudice, à cause de la procédure contradictoire. Mais je le répète, j'y connais rien en droit commercial.