D'après le décret 83-1177 : La majoration du loyer en cas de changement de locataire ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction prise en compte pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date d'effet du nouveau contrat"
Si la loi à changé depuis je suis preneur de la référence du texte.
[^] # Re: Des solutions simples
Posté par Jokernathan . En réponse au journal [hs] Hacker l’immobilier.. Évalué à 1.
D'après le décret 83-1177 : La majoration du loyer en cas de changement de locataire ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction prise en compte pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date d'effet du nouveau contrat"
Si la loi à changé depuis je suis preneur de la référence du texte.