On dispose de l'action en représentation conjointe (L.422-1 C.Conso.) qui est cependant limitée aux associations agréées auprès du Ministère public, qui sont au nombre de 18 (critères : activité significative et > 10 000 membres cotisants ; liste).
Il existe une proposition de directive européenne pour les recours collectifs (:en:Collective redress en vocabulaire européen). Voir le dossier sur le site de la C.E. et en particulier le rapport sur l'état de la législation en France.
[^] # Re: Le bon côté
Posté par JGO . En réponse au journal Windows 8 aime l'opensource !. Évalué à 4.
On dispose de l'action en représentation conjointe (L.422-1 C.Conso.) qui est cependant limitée aux associations agréées auprès du Ministère public, qui sont au nombre de 18 (critères : activité significative et > 10 000 membres cotisants ; liste).
Il existe une proposition de directive européenne pour les recours collectifs (:en:Collective redress en vocabulaire européen). Voir le dossier sur le site de la C.E. et en particulier le rapport sur l'état de la législation en France.