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Posté par patrick_g (site web personnel) le 12 septembre 2011 à 22:20. En réponse au journal Le domaine public et ses ennemis. Évalué à 5.
Hypothèse d'un non juriste: peut-être que la non rétroactivité ne s'applique qu'aux justiciables et pas aux objets inanimés comme les oeuvres ?
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[^] # Re: Etat de droit ?
Posté par patrick_g (site web personnel) . En réponse au journal Le domaine public et ses ennemis. Évalué à 5.
Hypothèse d'un non juriste: peut-être que la non rétroactivité ne s'applique qu'aux justiciables et pas aux objets inanimés comme les oeuvres ?