Il est expliqué, tant dans l'article de RMS que dans la vidéo, qu'effectivement l'Office européen des brevets délivre déjà des brevets logiciels et qu'il y des procès sur cette base. Mais à l'heure actuelle, les juges ont la possibilité d'invalider ces brevets. Ce ne sera peut-être plus le cas avec le brevet unitaire...
[^] # Re: Les brevets logiciels existent déjà en Europe
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Vidéo sur le brevet unitaire. Évalué à 4.
Il est expliqué, tant dans l'article de RMS que dans la vidéo, qu'effectivement l'Office européen des brevets délivre déjà des brevets logiciels et qu'il y des procès sur cette base. Mais à l'heure actuelle, les juges ont la possibilité d'invalider ces brevets. Ce ne sera peut-être plus le cas avec le brevet unitaire...