Posté par jben .
En réponse au journal Dédibox : ++.
Évalué à 0.
Tu ne voudrais pas quand même que ce soit les clients qui paieraient les frais ? De toutes façon l'entreprise est légitime à se voir rembourser de ces frais par le client si le client a autorisé à l'entreprise à prélever et qu'il n'a pas transmit cette autorisation à sa banque.
Dans le cas d'une banque qui accepte automatiquement les prélevements automatiquement, heuresement que la banque effectue l'opération inverse avec la date de valeur de l'opération intiale, elle n'agit pas dans le cadre de la convention de compte entre le client et elle, elle est donc totalement responsable du préjudice. Même si le jeu des dates de valeur fait que le calcul des interets débiteurs ne prends pas en compte cette opération, le client peut avoir d'autres préjudices et il serait en droit d'en réclamer réparation (je pense par exemple au rejet d'un chèque pour defaut de provision intervenu juste après le prélevement non autorisé).
Il y a deux contrats qui s'applique et qui sont séparés :
Le contrat entre la banque et le client, le client autorise ou non le prélevement sur son compte, et la banque assume (par le jeu des dates de valeur pour les interêts débiteurs, mais j'inclue aussi d'autres préjudices éventuels) tous prélevements non autorisé qu'elle aurait laissé passer.
Le contrat entre l'entreprise et le client, et c'est un problème de non paiement très classique.
[^] # Re: Prélèvements automatiques
Posté par jben . En réponse au journal Dédibox : ++. Évalué à 0.
Tu ne voudrais pas quand même que ce soit les clients qui paieraient les frais ? De toutes façon l'entreprise est légitime à se voir rembourser de ces frais par le client si le client a autorisé à l'entreprise à prélever et qu'il n'a pas transmit cette autorisation à sa banque.
Dans le cas d'une banque qui accepte automatiquement les prélevements automatiquement, heuresement que la banque effectue l'opération inverse avec la date de valeur de l'opération intiale, elle n'agit pas dans le cadre de la convention de compte entre le client et elle, elle est donc totalement responsable du préjudice. Même si le jeu des dates de valeur fait que le calcul des interets débiteurs ne prends pas en compte cette opération, le client peut avoir d'autres préjudices et il serait en droit d'en réclamer réparation (je pense par exemple au rejet d'un chèque pour defaut de provision intervenu juste après le prélevement non autorisé).
Il y a deux contrats qui s'applique et qui sont séparés :