1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
Si je résume, l'utilisation de notre appli en interne est autorisée, mais son déploiement dans une autre société qui ne serait pas cliente de l'éditeur d'origine est interdite ?
Pour moi il s'agit du même problème que celui des formats de fichiers : un éditeur sort un logiciel de bureautique avec son propre son format propriétaire (.doc). Après étude du format, un concurrent (OpenOffice) sort un logiciel qui permet de faire la même chose sur ce .doc. Qui est dans son droit ?
[^] # Re: Exception de décompilation
Posté par stopspam . En réponse au journal Flou juridique de la rétro-ingénierie. Évalué à 3.
un peu plus bas dans le L.122-6 :
Si je résume, l'utilisation de notre appli en interne est autorisée, mais son déploiement dans une autre société qui ne serait pas cliente de l'éditeur d'origine est interdite ?
Pour moi il s'agit du même problème que celui des formats de fichiers : un éditeur sort un logiciel de bureautique avec son propre son format propriétaire (.doc). Après étude du format, un concurrent (OpenOffice) sort un logiciel qui permet de faire la même chose sur ce .doc. Qui est dans son droit ?