"Reste que si ça n'est écrit nulle part dans la loi ou la constitution, je n'ai aucune obligation de le faire."
Faux. Il y a aussi la Jurisprudence
Je souhaite juste reprendre ce point et rappeler qu'en France, contrairement au droit anglo-saxon, jurisprudence n'a pas force de loi. Un juge peut s'inspirer de la jurisprudence existante, mais n'est pas contraint à s'y conformer.
[^] # Re: webOS-qnx-android
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . En réponse au journal HP arrête les terminaux webOS. Évalué à 4.
"Reste que si ça n'est écrit nulle part dans la loi ou la constitution, je n'ai aucune obligation de le faire."
Faux. Il y a aussi la Jurisprudence
Je souhaite juste reprendre ce point et rappeler qu'en France, contrairement au droit anglo-saxon, jurisprudence n'a pas force de loi. Un juge peut s'inspirer de la jurisprudence existante, mais n'est pas contraint à s'y conformer.