Art. 8 « [...] Le bureau est chargé de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit. [...] »
Art. 10 « Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie des peines de simple police, sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. »
[^] # Re: "Organisons une émeute"
Posté par JGO . En réponse au journal pour un internet civilisé !. Évalué à 3.
Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.
Version consolidée au 16 mai 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070164&dateTexte=20110818
Art. 8 « [...] Le bureau est chargé de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit. [...] »
Art. 10 « Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie des peines de simple police, sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. »