"Cependant, la loi Toubon a été fortement édulcorée à la suite d'un recours devant le Conseil constitutionnel[3]. Le Conseil a estimé que le principe de la liberté de pensée et d'expression, inscrit à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'opposait à ce que la loi fixe la terminologie précise à employer par les organismes de télévision ou de radio ou par des personnes privées dans l'ensemble de leurs activités. Le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public (article 5 de la loi)."
# Nuts!
Posté par case42 . En réponse au journal Bonnes connaissances en environnements Linus. Évalué à 8.
"Cependant, la loi Toubon a été fortement édulcorée à la suite d'un recours devant le Conseil constitutionnel[3]. Le Conseil a estimé que le principe de la liberté de pensée et d'expression, inscrit à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'opposait à ce que la loi fixe la terminologie précise à employer par les organismes de télévision ou de radio ou par des personnes privées dans l'ensemble de leurs activités. Le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public (article 5 de la loi)."