Au pénal, c'est le procureur, représentant de la société française, qui poursuit. Les peines sont donc non négociables. Les victimes ne sont considérées comme telles qu'une fois le jugement rendu (et pas avant comme on l'entend trop souvent), et ne sont que des plaignants avant. Ces victimes ne sont pas force de poursuite et ne sont indemnisées que si elles se constituent partie civile (donc procès civil).
Au civil, cas qui nous concerne, ce sont les plaignants qui poursuivent, et qui obtiennent un jugement de réparation. C'est à elles de faire appliquer, ou non, le jugement rendu.
Elles ont donc le choix de le faire appliquer ou pas, en toute liberté. Copiepresse peut donc faire appliquer son jugement, ou pas.
[^] # Re: Ça se passe comment ?
Posté par Emmanuel C . En réponse au journal Google dé-dé-référence la presse belge francophone. Évalué à 3.
Au pénal, c'est le procureur, représentant de la société française, qui poursuit. Les peines sont donc non négociables. Les victimes ne sont considérées comme telles qu'une fois le jugement rendu (et pas avant comme on l'entend trop souvent), et ne sont que des plaignants avant. Ces victimes ne sont pas force de poursuite et ne sont indemnisées que si elles se constituent partie civile (donc procès civil).
Au civil, cas qui nous concerne, ce sont les plaignants qui poursuivent, et qui obtiennent un jugement de réparation. C'est à elles de faire appliquer, ou non, le jugement rendu.
Elles ont donc le choix de le faire appliquer ou pas, en toute liberté. Copiepresse peut donc faire appliquer son jugement, ou pas.