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Posté par totof2000 le 14 juillet 2011 à 12:13. En réponse au message Questions juridiques concernant des pertes de données lors de l'intervention d'un professionnel.. Évalué à 1.
S'il n'y a pas de contrat, M. Y n'est tenu à rien. Il ne pouvait savoir que Mme X tenait à ses données.
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# nous sommes dans le cadre d'un service donc dans ce cadre, il est censé y avoir un contrat
Posté par totof2000 . En réponse au message Questions juridiques concernant des pertes de données lors de l'intervention d'un professionnel.. Évalué à 1.
S'il n'y a pas de contrat, M. Y n'est tenu à rien. Il ne pouvait savoir que Mme X tenait à ses données.