La cible de cette loi est le P2P anonyme, qui conduit au partage d'œuvres numériques entre des gens qui ne se connaissent pas. X met à disposition une liste de titres qu'il possède, Y y trouve un titre qui l'intéresse, et les deux mettent en place un échange P2P pour transférer le fichier.
Pour que X et Y se trouvent, il faut que X offre publiquement sa liste à tout le monde. Cette communication est donc par essence publique, et X prend le risque de voir cette information tomber tout à fait légalement dans les oreilles de la justice, ou d'un prestataire privé qui agit pour le compte d'un ayant droit, qui va pouvoir saisir la justice.
Ce qui me gène beaucoup plus, c'est que le délit ne peut être constitué que si X transfert réellement le fichier. et pour vérifier ça, il faut se livrer à un simulacre de transaction frauduleuse, se faire passer pour quelqu'un d'intéressé, et recevoir au moins une partie du fichier. À mon avis, le problème se situe plus à ce niveau. Pour coincer les X, le prestataire doit se faire passer pour Y et donc répondre à une offre de transaction frauduleuse. Pour coincer les Y, c'est pire, le prestataire doit offrir spontanément une transaction frauduleuse. La frontière entre la légalité et l'illégalité de telles incitations est très différente entre les différents pays, et c'est clairement quelque chose de très compliqué. Les ayant-drits jouent donc clairement avec le feu, mais comme la méthode de repérage des adresses IP ne fait pas partie de la loi, c'est à la personne lésée d'essayer de démontrer que la manière dont elle s'est faite attrapper était illicite -- frais d'avocats, bataille juridique, appel, etc. sont à prévoir.
# Le problème est plutôt l'incitation au délit
Posté par arnaudus . En réponse au message HADOEPI anticonstitutionnelle ?. Évalué à 2.
La cible de cette loi est le P2P anonyme, qui conduit au partage d'œuvres numériques entre des gens qui ne se connaissent pas. X met à disposition une liste de titres qu'il possède, Y y trouve un titre qui l'intéresse, et les deux mettent en place un échange P2P pour transférer le fichier.
Pour que X et Y se trouvent, il faut que X offre publiquement sa liste à tout le monde. Cette communication est donc par essence publique, et X prend le risque de voir cette information tomber tout à fait légalement dans les oreilles de la justice, ou d'un prestataire privé qui agit pour le compte d'un ayant droit, qui va pouvoir saisir la justice.
Ce qui me gène beaucoup plus, c'est que le délit ne peut être constitué que si X transfert réellement le fichier. et pour vérifier ça, il faut se livrer à un simulacre de transaction frauduleuse, se faire passer pour quelqu'un d'intéressé, et recevoir au moins une partie du fichier. À mon avis, le problème se situe plus à ce niveau. Pour coincer les X, le prestataire doit se faire passer pour Y et donc répondre à une offre de transaction frauduleuse. Pour coincer les Y, c'est pire, le prestataire doit offrir spontanément une transaction frauduleuse. La frontière entre la légalité et l'illégalité de telles incitations est très différente entre les différents pays, et c'est clairement quelque chose de très compliqué. Les ayant-drits jouent donc clairement avec le feu, mais comme la méthode de repérage des adresses IP ne fait pas partie de la loi, c'est à la personne lésée d'essayer de démontrer que la manière dont elle s'est faite attrapper était illicite -- frais d'avocats, bataille juridique, appel, etc. sont à prévoir.