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Posté par windu.2b le 29 juin 2011 à 10:25. En réponse au journal Obligation d'accessibilité remise en cause. Évalué à 6.
La loi existe : il s'agit de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et tout particulièrement de l'article 47
Et le décret d'application existe
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[^] # Re: Accessibilité et Logiciel Libre
Posté par windu.2b . En réponse au journal Obligation d'accessibilité remise en cause. Évalué à 6.
La loi existe : il s'agit de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et tout particulièrement de l'article 47
Et le décret d'application existe