Il y est question de « fabrication de dispositifs techniques ». Je ne suis pas sûr qu'un simple logiciel rentre dans le cadre (contrairement à un matériel ou une combinaison matériel+logiciel), et que l'on puisse considérer cet article comme une restriction sur le droit moral de publication d'un logiciel.
[^] # Re: Pareil en France
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche De l’interdiction de publier certains logiciels (2). Évalué à 2.
Il y est question de « fabrication de dispositifs techniques ». Je ne suis pas sûr qu'un simple logiciel rentre dans le cadre (contrairement à un matériel ou une combinaison matériel+logiciel), et que l'on puisse considérer cet article comme une restriction sur le droit moral de publication d'un logiciel.