• [^] # Re: Rétractation

    Posté par . En réponse au journal H.P. ouvre sa boutique pro aux particuliers. Évalué à 5. 

     Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : ... 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

    Il doivent jouer là dessus je suppose... (Article L121-20-1)