• # Oups, journal posté trop vite ....

    Posté par . En réponse au journal Vente liée, encore une décision de justice en défaveur des constructeurs.. Évalué à 9.

    Oups, je me rends compte que j'ai fait une erreur : une partie de mon post a été effacée. Je reprends:

    Un jugement favorable a été rendu en faveur de l'UFC Que Choisir contre HP. La cour d'appel de Versailles a condamné HP pour pratique déloyale. 2 raisons ont motivés cette décision. Citation :
    - L’information : rendre obligatoire l’affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés.
    - L'optionalité : L’acquisition d’un logiciel doit être optionnelle. En l’occurrence, si un logiciel payant est préinstallé, son activation doit faire l’objet d’une transaction distincte.

    Que dire de plus sinon que cette décision est suceptible d'être remise en cause en cassation ?