De plus l'exception au droit d'auteur ne s'applique uniquement qu'aux oeuvres musicales. (La copie privée pour les DVD a d'ailleurs été rejetté par la cours de cassation) et pas du tout pour les logiciels et cie (ici, seule une copie de sauvegarde est "toléré").
Si tu penses a ce que je pense (mullholand drive), t'as pas tres bien compris le jugement.
Le but avoue derriere ce proces etait d'utiliser l'exception de copie privee devant un tribunal pour justifier de l'interdiction de CSS.
L'idee etait en gros "la loi dit que je peux faire une copie, l'auteur m'empeche de faire cette copie, donc l'auteur contrevient a la loi." L'effet de bord etant d'interdire en pratique CSS et Macrovision.
Le jugement en question dit que l'exception est c'est qu'elle appellee, un exception et non un droit.
Ce que ca veut dire, c'est qu'autant l'auteur ne peut pas se plaindre de la copie privee, autant le consommateur ne peut se plaindre que l'auteur fait ce qu'il peut pour l'en empecher.
1 partout, balle au centre, CSS reste en place.
Ca reconnait au contraire la copie privee, mais ca la definit comme "c'est une pratique repandue, ca serait con de l'interdire, donc, c'est cool, on va laisser couler, mais si vous trouvez un moyen de l'empecher, c'est cool aussi".
If you can find a host for me that has a friendly parrot, I will be very very glad. If you can find someone who has a friendly parrot I can visit with, that will be nice too.
[^] # Re: N'importe quoi...
Posté par pasScott pasForstall . En réponse au journal Journal Bookmark: Cl*f you !. Évalué à -1.
Si tu penses a ce que je pense (mullholand drive), t'as pas tres bien compris le jugement.
Le but avoue derriere ce proces etait d'utiliser l'exception de copie privee devant un tribunal pour justifier de l'interdiction de CSS.
L'idee etait en gros "la loi dit que je peux faire une copie, l'auteur m'empeche de faire cette copie, donc l'auteur contrevient a la loi." L'effet de bord etant d'interdire en pratique CSS et Macrovision.
Le jugement en question dit que l'exception est c'est qu'elle appellee, un exception et non un droit.
Ce que ca veut dire, c'est qu'autant l'auteur ne peut pas se plaindre de la copie privee, autant le consommateur ne peut se plaindre que l'auteur fait ce qu'il peut pour l'en empecher.
1 partout, balle au centre, CSS reste en place.
Ca reconnait au contraire la copie privee, mais ca la definit comme "c'est une pratique repandue, ca serait con de l'interdire, donc, c'est cool, on va laisser couler, mais si vous trouvez un moyen de l'empecher, c'est cool aussi".
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