On s'en fout, un contrat même signé n'est pas au dessus de la loi.
Si tu signes un contrat dont certaines clauses sont illégales, ce sont des clauses abusives, et tu n'es absolument pas tenu de les respecter.
Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur
[^] # Re: Ce que j'en pense
Posté par zebra3 . En réponse au journal Journal Bookmark: Cl*f you !. Évalué à 2.
On s'en fout, un contrat même signé n'est pas au dessus de la loi.
Si tu signes un contrat dont certaines clauses sont illégales, ce sont des clauses abusives, et tu n'es absolument pas tenu de les respecter.
Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur