D'autre part, la jurisprudence établit de toute façon une sorte de contrat minimal par défaut dès lors qu'il y a eu vente.
Exact, pour une vente de biens matériels. Mais pour une vente de services, il faut un contrat. Un service doit être défini, sans contrat c'est du vent.
[^] # Re: En anglais...
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Journal Bookmark: Cl*f you !. Évalué à 3.
Exact, pour une vente de biens matériels. Mais pour une vente de services, il faut un contrat. Un service doit être défini, sans contrat c'est du vent.