Le délais de réclamation est de 13 mois (article L133-24 du Code monétaire et financier)
La banque est tenue de rembourser "immédiatement" (article L133-18)
En pratique, si la banque ne réagit pas à un recommandé (oubliez les rendez-vous avec les conseillers, ils ne connaissent pas ces détails en général) il suffit de contacter une association de consommateur et elle le fera sur le champ.
Et pour info l'argent du remboursement vient de la banque du débiteur...
[^] # Re: Quand on tends déjà les fesses, c'est pas dramatique d'aller un peu plus loin
Posté par Vlobulle . En réponse au journal Toujours confiance ?. Évalué à 7.
En pratique, si la banque ne réagit pas à un recommandé (oubliez les rendez-vous avec les conseillers, ils ne connaissent pas ces détails en général) il suffit de contacter une association de consommateur et elle le fera sur le champ.
Et pour info l'argent du remboursement vient de la banque du débiteur...