L'exemple initial parlait d'un refus de paiement en euros par une boulangère, et n'a rien à voir avec les exemples que tu cites.
Or:
- Le refus de vente est interdit sauf «motif légitime» (voir mon lien précédent sur Legifrance)
- Le paiement en espèces (euros) n'est pas légitime pour un commerçant :voir DGCCRF dont voici un extrait: "seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé."
Donc ta boulangère ne peut pas refuser le paiement en euros, s'il est fait en espèces (personnellement, je n'utilise ni ma carte de crédit ni mon chéquier pour acheter une baguette).
[^] # Re: Génération de Bitcoins
Posté par netsurfeur . En réponse au journal Le bitcoin atteint la parité avec l'euro. Évalué à 4.
L'exemple initial parlait d'un refus de paiement en euros par une boulangère, et n'a rien à voir avec les exemples que tu cites.
Or:
- Le refus de vente est interdit sauf «motif légitime» (voir mon lien précédent sur Legifrance)
- Le paiement en espèces (euros) n'est pas légitime pour un commerçant :voir DGCCRF dont voici un extrait: "seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé."
Donc ta boulangère ne peut pas refuser le paiement en euros, s'il est fait en espèces (personnellement, je n'utilise ni ma carte de crédit ni mon chéquier pour acheter une baguette).