ou l'on peut constater l'arnaque monumentale : l'acheteur a deux ans pour faire valoir un défaut de non conformité dont il peut prouver qu'il est apparu lors des six premiers mois.
Et hop ! Voila comment on remplace une garantie de deux ans en six mois :) Mais bon, comme d'hab, les lois débiles, c'est bien connu, c'est la faute a l’Europe.
[^] # Re: Ne pas tous confondre
Posté par Gilles Gagniard . En réponse à la dépêche Obsolescence du matériel et taux de panne. Évalué à 0.
Et d'ailleurs voici ce que donne la transposition en droit français :
http://www.jurisques.com/jfc24.htm
ou l'on peut constater l'arnaque monumentale : l'acheteur a deux ans pour faire valoir un défaut de non conformité dont il peut prouver qu'il est apparu lors des six premiers mois.
Et hop ! Voila comment on remplace une garantie de deux ans en six mois :) Mais bon, comme d'hab, les lois débiles, c'est bien connu, c'est la faute a l’Europe.