"Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatise de données sera puni d'un emprisonnement de 2 mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 50 000 F ou de l'une de ces 2 peines seulement."
Art 462-2 alinéa 2 du code pénal
"Lorsque il sera résulte (de l'intrusion ou du maintien non autorise dans le système) soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de 2 mois à 2 ans et l'amende de 10 000 F à 100 000 F."
Faudrait revoir ces textes et j'en doute, étant donné le climat de terrorisme ambiant !
Et si les corsaires américains s'attaquaient à un grand réseau français, ça ce passerait commment ? Ne me dites pas que la loi américaine l'emporterait, tout de même ?
[^] # Re: En dehors des USA...
Posté par Stanis Humez . En réponse à la dépêche Les majors à l'assaut des réseaux P2P. Évalué à 10.
Art 462-2 alinéa 1er
"Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatise de données sera puni d'un emprisonnement de 2 mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 50 000 F ou de l'une de ces 2 peines seulement."
Art 462-2 alinéa 2 du code pénal
"Lorsque il sera résulte (de l'intrusion ou du maintien non autorise dans le système) soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de 2 mois à 2 ans et l'amende de 10 000 F à 100 000 F."
Faudrait revoir ces textes et j'en doute, étant donné le climat de terrorisme ambiant !
Et si les corsaires américains s'attaquaient à un grand réseau français, ça ce passerait commment ? Ne me dites pas que la loi américaine l'emporterait, tout de même ?