• [^] # Désassemblage illégal en France

    Posté par . En réponse à la dépêche Arrêt du développement de XviD. Évalué à 6.

    D'après les textes cités, le désassemblage est autorisé...

    ...sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
    1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
    2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;
    3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
    Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
    1°     Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
    2°     Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
    3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.


    Donc le désassemblage pour déterminer le piratage ne semble pas être autorisé, puisque ce n'est pas pour l'interopérabilité. La diffusion de ce code désassemblé en France serait aussi illégale.
    Mais, par contre, désassembler Word pour faire un filtre d'import/export est autorisé.

    Mainteneur de LiquidPrompt - https://github.com/nojhan/liquidprompt