Deja, n'y a t il pas un texte de loi francais qui précise que toute license d'utilisation doit etre rédigée en francais pour etre valable devant le droit francais ?
Je dis peut etre une betise, mais j'avais entendu parler d'un truc dans ce style ...
Maintenant, je ne vois pas ce en quoi les remarques 2 et 3 peuvent présenter des problèmes.
C'est juste une mise au point de la part d'EDF.
Si ils se rendent compte que leur source est utilisé dans un logiciel propriétaire, (closed source, non GPL ...), ils explicitent qu'ils attaqueront sur le territoire francais ...
Le seul problème est l'invalidation de la licence par la loi francaise du fait qu'elle serai en non conformité avec la loi.
Personnelement, je trouve que ce serai un plus de savoir si cette license tient devant les tribunaux.
Maintenant, je crois avoir entendu que la version 3 de la GPL ayant ete rédigée avec le concours de légistes, la prochaine version serait plus 'sure a ce niveau'...
Mais bon, si quelqu'un a des infos supplementaires ...
[^] # Re: GPL, pas exactement
Posté par Jaimé Ragnagna (site web personnel) . En réponse à la dépêche Publication de Code_Aster en libre. Évalué à 10.
Je dis peut etre une betise, mais j'avais entendu parler d'un truc dans ce style ...
Maintenant, je ne vois pas ce en quoi les remarques 2 et 3 peuvent présenter des problèmes.
C'est juste une mise au point de la part d'EDF.
Si ils se rendent compte que leur source est utilisé dans un logiciel propriétaire, (closed source, non GPL ...), ils explicitent qu'ils attaqueront sur le territoire francais ...
Le seul problème est l'invalidation de la licence par la loi francaise du fait qu'elle serai en non conformité avec la loi.
Personnelement, je trouve que ce serai un plus de savoir si cette license tient devant les tribunaux.
Maintenant, je crois avoir entendu que la version 3 de la GPL ayant ete rédigée avec le concours de légistes, la prochaine version serait plus 'sure a ce niveau'...
Mais bon, si quelqu'un a des infos supplementaires ...