Les contrats d'exclusivité entre Microsoft et les constructeurs sont traités à l'étranger, ces derniers n'ont pas vraiment d'autre choix que d'accepter les contrats léonins qui leurs sont imposés. La compétence des tribunaux français peut-elle s'immiscer dans les accords conclus hors de France et d'Europe ? Attaquer en justice est vraiment compliqué et hors de portée d'une entreprise comme Mandriva.
La compétence des tribunaux français peut s'imiscer indirectement dans les accords passés à l'étranger en interdisant purement et simplement la vente liée.
Une décision européenne récente a réussi à bloquer quelques temps la vente des consoles PS3 en europe. Si les constructeurs veulent continuer à faire du business en France, ils devront se plier à la loi française.
[^] # Re: Concurrence déloyale ?
Posté par totof2000 . En réponse à la dépêche Racketiciel : changement de stratégie et grande audition. Évalué à 5.
Les contrats d'exclusivité entre Microsoft et les constructeurs sont traités à l'étranger, ces derniers n'ont pas vraiment d'autre choix que d'accepter les contrats léonins qui leurs sont imposés. La compétence des tribunaux français peut-elle s'immiscer dans les accords conclus hors de France et d'Europe ? Attaquer en justice est vraiment compliqué et hors de portée d'une entreprise comme Mandriva.
La compétence des tribunaux français peut s'imiscer indirectement dans les accords passés à l'étranger en interdisant purement et simplement la vente liée.
Une décision européenne récente a réussi à bloquer quelques temps la vente des consoles PS3 en europe. Si les constructeurs veulent continuer à faire du business en France, ils devront se plier à la loi française.