La question n'est pas celle du cybersquatting (qui n'existe pas en tant que tel en droit français) mais celui de la contrefaçon d'une marque déposée.
La RATP expose qu'elle est titulaire d'une marque commerciale RATP et que le site incidents-ratp.com reprend cette marque, et que ce comportement est de nature a créer une confusion dans l'esprit d'un visiteur.
Ben oui la confusion est possible et ben oui de ce simple fait le nom de domaine expose son propriétaire a des problèmes qu'il serait prudent d'éviter et ce sur un plan civil (action en dommages et intérêts) voir pénal (la contrefaçon est un délit pénal).
Cela ne signifie pas que l'activité de ce site soit illégale, je la trouve au contraire tout à fait utile, cependant elle ne peut pas être poursuivie sous ce nom ou tout autre nom la liant à la RATP.
[^] # Re: Cybersquatting confirmé
Posté par Nitchevo (site web personnel) . En réponse au journal La RATP veux faire taire incidents-ratp.com. Évalué à 7.
Le droit des marques...tout simplement.
La question n'est pas celle du cybersquatting (qui n'existe pas en tant que tel en droit français) mais celui de la contrefaçon d'une marque déposée.
La RATP expose qu'elle est titulaire d'une marque commerciale RATP et que le site incidents-ratp.com reprend cette marque, et que ce comportement est de nature a créer une confusion dans l'esprit d'un visiteur.
Ben oui la confusion est possible et ben oui de ce simple fait le nom de domaine expose son propriétaire a des problèmes qu'il serait prudent d'éviter et ce sur un plan civil (action en dommages et intérêts) voir pénal (la contrefaçon est un délit pénal).
Cela ne signifie pas que l'activité de ce site soit illégale, je la trouve au contraire tout à fait utile, cependant elle ne peut pas être poursuivie sous ce nom ou tout autre nom la liant à la RATP.
Voilou