Et on constate qu'offrir windows est effectivement une violation manifeste de l'article L121-35 car ne peux etre considéré comme un échantillon...
Mais bon...
Windows est un element a part entiere du systeme vu que le produit ne peut effectuer sa fonction sans Windows, c'est pas un echantillon ou produit offert, bref rien a voir avec cet article.
[^] # Re: Vente avec un SE obligatoire ?
Posté par pasBill pasGates . En réponse au sondage À matériel identique et garantie égale, mon prochain ordinateur neuf de grande marque, je voudrais l'acheter :. Évalué à 2.
Mais bon...
Windows est un element a part entiere du systeme vu que le produit ne peut effectuer sa fonction sans Windows, c'est pas un echantillon ou produit offert, bref rien a voir avec cet article.