et par conséquent une action qui contredis de facon manifeste un article de loi est une action illégal.
Ben tu vois, t'as tout dit. La partie en gras est tres exactement pourquoi il faut un jugement, car cela ne contredit pas de facon manifeste un article de loi.
[^] # Re: Vente avec un SE obligatoire ?
Posté par pasBill pasGates . En réponse au sondage À matériel identique et garantie égale, mon prochain ordinateur neuf de grande marque, je voudrais l'acheter :. Évalué à 2.
Ben tu vois, t'as tout dit. La partie en gras est tres exactement pourquoi il faut un jugement, car cela ne contredit pas de facon manifeste un article de loi.