oui mais la vente liée n'est pas appliquée de toutes manières. Puisque elle interdit en théorie de vendre des pack : 1 gratuit pour 2 achetés ... etc.
c'est pas tout à fait clair non plus. sur ce point là ...
est ce illégal de vendre les deux produit séparément plus cher que un pack contenant les deux ?
en fait la loi dirait qu'il est interdit de vendre des pack.
et bien entendu un produit est très souvent composé de plusieurs produits. genre un jeux de monopoly ... devrait etre vendu avec toutes les pièces séparées ? évidément non.
un magazine ne pourrait pas etre vendu avec un cd ? (il faudrait pouvoir acheter le magazine et le cd séparément ? il s'agit bien de deux produit distincts donc la loi devrait s'appliquer)
ca dépend donc de la définition de produit. qui n'est pas claire.
cette loi n'est pas clair. donc pas appliquée donc entrant dans la catégorie très remplie des "lois toutes pourries" . même si elle part d'une bonne idée.
1 une loi ne doit surtout pas etre appliquées au cas par cas
2 une loi doit etre appliquée
3 une loi non applicables ne devraient pas exister
4 une loi doit etre simple
5 la législation devrait etre la plus simple possible (petit nombre de lois)
[^] # Re: Vente avec un SE obligatoire ?
Posté par nevare . En réponse au sondage À matériel identique et garantie égale, mon prochain ordinateur neuf de grande marque, je voudrais l'acheter :. Évalué à 1.
c'est pas tout à fait clair non plus. sur ce point là ...
est ce illégal de vendre les deux produit séparément plus cher que un pack contenant les deux ?
en fait la loi dirait qu'il est interdit de vendre des pack.
et bien entendu un produit est très souvent composé de plusieurs produits. genre un jeux de monopoly ... devrait etre vendu avec toutes les pièces séparées ? évidément non.
un magazine ne pourrait pas etre vendu avec un cd ? (il faudrait pouvoir acheter le magazine et le cd séparément ? il s'agit bien de deux produit distincts donc la loi devrait s'appliquer)
ca dépend donc de la définition de produit. qui n'est pas claire.
cette loi n'est pas clair. donc pas appliquée donc entrant dans la catégorie très remplie des "lois toutes pourries" . même si elle part d'une bonne idée.
1 une loi ne doit surtout pas etre appliquées au cas par cas
2 une loi doit etre appliquée
3 une loi non applicables ne devraient pas exister
4 une loi doit etre simple
5 la législation devrait etre la plus simple possible (petit nombre de lois)