est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit"
Reste a savoir si Windows OEM est une partie necessaire au fonctionnement du PC, cas dans lequel il est permis de les vendre ensemble.
Maintenant, il est clair qu'entre avoir une loi, et une réelle volonté de la faire appliquer, il y a un pas que le monde politique est parfois trop frileux à franchir.
Suffit de poursuivre les contrevenants en justice pourtant, mais personne le ne fait, a croire qu'ils ont peur de perdre...
[^] # Re: Vente avec un SE obligatoire ?
Posté par pasBill pasGates . En réponse au sondage À matériel identique et garantie égale, mon prochain ordinateur neuf de grande marque, je voudrais l'acheter :. Évalué à -5.
Reste a savoir si Windows OEM est une partie necessaire au fonctionnement du PC, cas dans lequel il est permis de les vendre ensemble.
Maintenant, il est clair qu'entre avoir une loi, et une réelle volonté de la faire appliquer, il y a un pas que le monde politique est parfois trop frileux à franchir.
Suffit de poursuivre les contrevenants en justice pourtant, mais personne le ne fait, a croire qu'ils ont peur de perdre...