ARTICLE I-34
1. Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission,
conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative
ordinaire visée à l'article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas adopté.
Cela veut dire qu'une loi sur les brevets (ou sur le DRM obligatoire dans tous les PC, qui me semble encore plus grave et incompatible avec la GPL) devra être adoptée par le Conseil des gouvernements nationaux et par le Parlement.
En ce qui concerne la France et les brevets logiciels, on a vu qu'on pouvait faire confiance plus facilement au parlement europeen qu'à nos dirigeants nationaux...
Donc je pense voter oui, car de toutes façons on pourra sortir de l'UE quand on voudra, et on sera alors encore tenu par les règles de l'OMC (cf la liberté pour une dictature comme la Chine d'inonder la planète avec des produits fabriqués dans des conditions pour le moins discutables).
[^] # pas de loi (exceptions..) sans l'accord des gouvenements ET du parlement
Posté par free2.org . En réponse au sondage Le référundum sur le traité consitutionnel européen. Évalué à 1.
1. Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission,
conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative
ordinaire visée à l'article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas adopté.
Cela veut dire qu'une loi sur les brevets (ou sur le DRM obligatoire dans tous les PC, qui me semble encore plus grave et incompatible avec la GPL) devra être adoptée par le Conseil des gouvernements nationaux et par le Parlement.
En ce qui concerne la France et les brevets logiciels, on a vu qu'on pouvait faire confiance plus facilement au parlement europeen qu'à nos dirigeants nationaux...
Donc je pense voter oui, car de toutes façons on pourra sortir de l'UE quand on voudra, et on sera alors encore tenu par les règles de l'OMC (cf la liberté pour une dictature comme la Chine d'inonder la planète avec des produits fabriqués dans des conditions pour le moins discutables).