je crois que celui la ce sera difficile de l'accuser de fournir de fausse infos....
bon pour la date c'est vieux : 1mois... 17 fev 2005
et on y lit bien: "Selon le principe du pays d'origine, le droit applicable à une prestation de services est celui de l'État membre dans lequel l'entreprise qui fournit la prestation a son siège statutaire, quel que soit l'État dans lequel a lieu l'opération. Ainsi, l'entreprise qui fournit un service dans n'importe quel pays de l'Union n'est soumise qu'au droit de son pays d'origine et n'a pas à se conformer à d'autres législations nationales éventuellement plus contraignantes. Il appartient à l'État membre dans lequel est implantée l'entreprise de veiller que ses opérations soient conformes à sa législation et au droit communautaire, que ses opérations aient, ou non, un caractère transfrontalier."
donc une entreprise ayant son siège sociale en pologne, peut bien appliquer le droit polonais.
c'est donc pas si vieux que ca. Ensuite dans l'article que tu donnes, il dit "changes would have to be made" : des changements devront etre fait. Ils ne sont pas fait.
Et si la comission veux nous refaire le coup des brevets? qu'elle repasse le premier texte?
j'en connais un qui avait promis de se baigner dans la seine, de réduire la fracture sociale, ...
Les changements n'on pas été fait, et en attendant on a bien essayé de faire passer ce texte. Donc oui, devant un refus, on dit qu'il faut changer quelque chose, mais en attendant il es toujours dans les tuyeau, et le fond ne changera pas de beaucoup, sinon ils auraient accepté qu'on le retire purement et simplement.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: A écouter absolument
Posté par fearan . En réponse au sondage Le référundum sur le traité consitutionnel européen. Évalué à 3.
http://www.senat.fr/rap/r04-206/r04-206_mono.html(...)
je crois que celui la ce sera difficile de l'accuser de fournir de fausse infos....
bon pour la date c'est vieux : 1mois... 17 fev 2005
et on y lit bien: "Selon le principe du pays d'origine, le droit applicable à une prestation de services est celui de l'État membre dans lequel l'entreprise qui fournit la prestation a son siège statutaire, quel que soit l'État dans lequel a lieu l'opération. Ainsi, l'entreprise qui fournit un service dans n'importe quel pays de l'Union n'est soumise qu'au droit de son pays d'origine et n'a pas à se conformer à d'autres législations nationales éventuellement plus contraignantes. Il appartient à l'État membre dans lequel est implantée l'entreprise de veiller que ses opérations soient conformes à sa législation et au droit communautaire, que ses opérations aient, ou non, un caractère transfrontalier."
donc une entreprise ayant son siège sociale en pologne, peut bien appliquer le droit polonais.
c'est donc pas si vieux que ca. Ensuite dans l'article que tu donnes, il dit "changes would have to be made" : des changements devront etre fait. Ils ne sont pas fait.
Et si la comission veux nous refaire le coup des brevets? qu'elle repasse le premier texte?
j'en connais un qui avait promis de se baigner dans la seine, de réduire la fracture sociale, ...
Les changements n'on pas été fait, et en attendant on a bien essayé de faire passer ce texte. Donc oui, devant un refus, on dit qu'il faut changer quelque chose, mais en attendant il es toujours dans les tuyeau, et le fond ne changera pas de beaucoup, sinon ils auraient accepté qu'on le retire purement et simplement.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent