[...] Quid de plus par rapport aux engagements existants des états européens,
en particulier la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?
cf. art. II-112 alinéas 3 :
"Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondants à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leurs sens et leurs portée sont les mêmesque ceux que leur confère ladite convention."
[^] # Re: Pourquoi je vote OUI
Posté par TyrandO . En réponse au sondage Le référundum sur le traité consitutionnel européen. Évalué à 1.
en particulier la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?
cf. art. II-112 alinéas 3 :
"Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondants à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leurs sens et leurs portée sont les mêmesque ceux que leur confère ladite convention."