Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1o Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2o Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective,
c'est toujours bon a rappeller meme si les majors luttent sans relache contre cette loi.
[^] # Re: Logiciels de P2P ...
Posté par JoMi . En réponse au sondage Logiciels de P2P .... Évalué à 1.
Code de la propriete intellectuelle
Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1o Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2o Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective,
c'est toujours bon a rappeller meme si les majors luttent sans relache contre cette loi.