C'est un droit de pouvoir acheter du matériel sans logiciel.
La législation sépare clairement matériel et logiciel, et la vente d'un ordinateur avec SE sans possibilité d'achat de l'ordinateur sans SE n'est pas légale, c'est de la vente liée.
Un commerçant est donc dans l'illégalité s'il refuse de vendre un ordinateur sans système d'exploitation.
[^] # Re: Irez-vous aux RMLL ?
Posté par blino . En réponse au sondage Irez-vous aux RMLL ?. Évalué à 1.
La législation sépare clairement matériel et logiciel, et la vente d'un ordinateur avec SE sans possibilité d'achat de l'ordinateur sans SE n'est pas légale, c'est de la vente liée.
Un commerçant est donc dans l'illégalité s'il refuse de vendre un ordinateur sans système d'exploitation.
Un dossier avec preuves juridiques peut être trouvé ici :
http://www.linuxfrench.net/article.php3?id_article=857(...)
http://www.linuxfrench.net/oem/juris/(...)