Oui, en france le reverse engeneering est autorisé à des fins d'interopérabilité et correction de bug.
Je pense que deCSS rentre dans ce cadre.
Ceci dit malheureusement :
- ca ne va pas empecher de nous faire accuser dans un tribunal américain (voir l'affaire des pdf)
- ca risque de ne pas durer longtemps avec l'EUCD
Il se passe quoi en France quand une loi autorise expressement et une autre interdit (le cas doit etre assez rare, des lois qui autorisent il y en a peu) ?
- on prend la plus récente ? (je serais étonné que ca marche comme ca)
- on prend la plus restrictive (illégal)
- ou la plus permissive (légal)
- celui qui a le meilleur avocat gagne (plus probable)
[^] # Re: et ca ma parait normal
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche 2600 arrête de défendre DeCSS. Évalué à 10.
Oui, en france le reverse engeneering est autorisé à des fins d'interopérabilité et correction de bug.
Je pense que deCSS rentre dans ce cadre.
Ceci dit malheureusement :
- ca ne va pas empecher de nous faire accuser dans un tribunal américain (voir l'affaire des pdf)
- ca risque de ne pas durer longtemps avec l'EUCD
Il se passe quoi en France quand une loi autorise expressement et une autre interdit (le cas doit etre assez rare, des lois qui autorisent il y en a peu) ?
- on prend la plus récente ? (je serais étonné que ca marche comme ca)
- on prend la plus restrictive (illégal)
- ou la plus permissive (légal)
- celui qui a le meilleur avocat gagne (plus probable)