Re: Libéralisme

Le fait d'être commerçant n'est pas un droit fondamental, comme le droit à la vie et à la santé.

Les avocats de la propriété intellectuelle invoquent souvent cet article-ci:

Article 17 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 :
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/d1789.htm(...)

Lire aussi les articles 17 et 27 de Déclaration universelle des droits de l ́homme de 1948:
http://www.un.org/french/aboutun/dudh.htm(...)