Pour l'étranger, loi du pays.
Pour la France, un mail n'a aucune valeur légale : sans Lettre avec Accusé de Réception, il n'y a aucune obligation, alors ton mail, c'est uniquement si ils ont envie (netiquette, ne pas être dans les black-list etc...)
C'est la même chose si tu reçois un mail avec menace de procès, l'attaquant ne pourra pas dire qu'il avait essayé de te joindre par mail si il fait un procès (procès parfois perdu car l'attaquant avait oublié la LAR avant d'attaquer en justice et donc le juge demande gentillement au Mr d'envoyer la LAR et de payer les frais de justice, la LCEN c'est pas si mal...)
# Obligations
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse au message Obligations des FAIs et hébergeurs. Évalué à 3.
Pour la France, un mail n'a aucune valeur légale : sans Lettre avec Accusé de Réception, il n'y a aucune obligation, alors ton mail, c'est uniquement si ils ont envie (netiquette, ne pas être dans les black-list etc...)
C'est la même chose si tu reçois un mail avec menace de procès, l'attaquant ne pourra pas dire qu'il avait essayé de te joindre par mail si il fait un procès (procès parfois perdu car l'attaquant avait oublié la LAR avant d'attaquer en justice et donc le juge demande gentillement au Mr d'envoyer la LAR et de payer les frais de justice, la LCEN c'est pas si mal...)