L'article 23 est assez amusant. Il y est marqué que la juridiction compétente est celle du tribunal de commerce de Paris. Le plus drole dans cette histoire est que le Canard Enchaîné de mercredi dernier a publié un article en page 4 intitulé « les tribunaux de commerce n'existe plus depuis neuf ans ! ».
En résumé lors d'une réforme de 1991, un article du code du commerce a été supprimé (le 631 pour les connaisseurs) et aurait dû être remplacé par un autre. Mais Ze problème est que ce remplacement n'a pas eu lieu. Donc il n'est pas interdit de ce poser la question de la légitimité des tribunaux de commerce jusqu'au début 2001, date à laquelle un texte recréant les tribunaux de commerce sera voté.
[^] # Re: ce n'est pas GPL
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Fete de l'internet.... Évalué à 0.
En résumé lors d'une réforme de 1991, un article du code du commerce a été supprimé (le 631 pour les connaisseurs) et aurait dû être remplacé par un autre. Mais Ze problème est que ce remplacement n'a pas eu lieu. Donc il n'est pas interdit de ce poser la question de la légitimité des tribunaux de commerce jusqu'au début 2001, date à laquelle un texte recréant les tribunaux de commerce sera voté.