Ce commentaire n'apporte une réponse une réponse à ton interrogation, mais provoque chez moi une interrogation :
Quel est le droit applicable pour la vente d'un produit d'un vendeur français à un luxembougeois ?
A priori, sans autre appui que mon intuition, la vendeur étant donc français, il se doit de respecter la Loi française, dans ce cas notre ami luxembourgeois pourrait très bien conclure un contrat de vente avec un vendeur français pour ensuite demander, eventuellement devant la juridiction compétente le remboursement de la licence du système d'exploitation pré-installé.
Toutefois, il semble la convention de Rome du 19 juin 1980 [1], en particulier son article 5, précise que la Loi du pays du consommateur est applicable. Je ne sais quelle interprétation donner à ce texte, j'ignore si l'applicablilité de la Loi du pays du consomateur implique ou non l'inapplicabilité de la Loi du pays du vendeur.
# Question de législation applicable
Posté par jben . En réponse au message Cherche boutique vendant laptop sans OS. Évalué à 1.
Quel est le droit applicable pour la vente d'un produit d'un vendeur français à un luxembougeois ?
A priori, sans autre appui que mon intuition, la vendeur étant donc français, il se doit de respecter la Loi française, dans ce cas notre ami luxembourgeois pourrait très bien conclure un contrat de vente avec un vendeur français pour ensuite demander, eventuellement devant la juridiction compétente le remboursement de la licence du système d'exploitation pré-installé.
Toutefois, il semble la convention de Rome du 19 juin 1980 [1], en particulier son article 5, précise que la Loi du pays du consommateur est applicable. Je ne sais quelle interprétation donner à ce texte, j'ignore si l'applicablilité de la Loi du pays du consomateur implique ou non l'inapplicabilité de la Loi du pays du vendeur.
Si il y en a qui ont des infos, je suis preneur.
[1] http://www.sg.cnrs.fr/daj/international/doc/convention_de_ro(...)