Comme elle le souhaite puisque cela n'est pas prévu dans la GPL et qu'il semble bien que désormais tout le monde le sache.
Tes propos sont fort intérressant mais éclipsent une partie de la réalité. La GPL comme tu le dis n'a rien à voir avec la rétribution des développeurs.
La ou je ne te suis pas, c'est sur le fait qu'un développeur moyen ne peut gagner sa vie en développant du libre[..]
Quand on développe, débugue des produits, pour le compte d'une entreprise, on doit signer un contrat de travail avec elle (c'est obligatoire). De part sa raison sociale l'entreprise exerce une activitée lucrative, il est donc évident qu'a partir du moment ou tu participes au développement de ces produits (proprio ou libre), celle-ci doit contracter avec toi.
Cela n'a rien à voir avec le développement d'un programme sous forme de bénévolat que tu ferais pour un usage personnel, collectif, ou associatif (dans un cadre non lucratif).
Si la société pour laquelle tu développes un programme, ne te donne pas de contrat de travail, ni de salaire , le code du travail considère qu'il y a travail dissumulé, ou travail illégal.
(conf à l URSAFF) Le travail dissimulé désigne une série d'infractions à l'ordre public économique et social.
Il représente :
pour les entreprises une forme de concurrence déloyale,
pour les salariés un risque de non reconnaissance de leurs droits sociaux
et pour les administrations sociales et fiscales une perte de ressources devant être supportée par la collectivité .
voila par exemple, des éléments qui permettent de démontrer la dissumulation:
le salarié n'est pas inscrit sur le registre unique du personnel,
l'employeur ne peut présenter de document attestant l'embauche du salarié,
l'employeur n'est pas connu comme tel auprès des organismes sociaux,
le nombre de salariés concernés par la fraude est important,
le caractère répétitif de ces omissions,
le paiement d'heures de travail sous forme de primes, ...
Les sanctions pénales sont assez lourdes. Il faut bien comprendre que le logiciel libre ne déroge en rien à la loie, tu peux donc développer du logiciel libre en entreprise sans être inquiété par la rentabilité du logiciel. C'est à la société pour laquelle tu travailles de prendre en charge le cout du développement, et de mesurer les risques de rentabilié. En ce sens, je te rejoins.
[^] # Gpl et code du travail
Posté par Code34 . En réponse à la dépêche Objectif rentabilité pour fin 2002. Évalué à -2.
Tes propos sont fort intérressant mais éclipsent une partie de la réalité. La GPL comme tu le dis n'a rien à voir avec la rétribution des développeurs.
La ou je ne te suis pas, c'est sur le fait qu'un développeur moyen ne peut gagner sa vie en développant du libre[..]
Quand on développe, débugue des produits, pour le compte d'une entreprise, on doit signer un contrat de travail avec elle (c'est obligatoire). De part sa raison sociale l'entreprise exerce une activitée lucrative, il est donc évident qu'a partir du moment ou tu participes au développement de ces produits (proprio ou libre), celle-ci doit contracter avec toi.
Cela n'a rien à voir avec le développement d'un programme sous forme de bénévolat que tu ferais pour un usage personnel, collectif, ou associatif (dans un cadre non lucratif).
Si la société pour laquelle tu développes un programme, ne te donne pas de contrat de travail, ni de salaire , le code du travail considère qu'il y a travail dissumulé, ou travail illégal.
(conf à l URSAFF)
Le travail dissimulé désigne une série d'infractions à l'ordre public économique et social.
Il représente :
pour les entreprises une forme de concurrence déloyale,
pour les salariés un risque de non reconnaissance de leurs droits sociaux
et pour les administrations sociales et fiscales une perte de ressources devant être supportée par la collectivité .
http://www.urssaf.fr/categories/autres/dissimule.html(...)
voila par exemple, des éléments qui permettent de démontrer la dissumulation:
le salarié n'est pas inscrit sur le registre unique du personnel,
l'employeur ne peut présenter de document attestant l'embauche du salarié,
l'employeur n'est pas connu comme tel auprès des organismes sociaux,
le nombre de salariés concernés par la fraude est important,
le caractère répétitif de ces omissions,
le paiement d'heures de travail sous forme de primes, ...
Les sanctions pénales sont assez lourdes. Il faut bien comprendre que le logiciel libre ne déroge en rien à la loie, tu peux donc développer du logiciel libre en entreprise sans être inquiété par la rentabilité du logiciel. C'est à la société pour laquelle tu travailles de prendre en charge le cout du développement, et de mesurer les risques de rentabilié. En ce sens, je te rejoins.
@+
Code34