voici la réponse de la direction régionale que j'avais contacté par couriel il y a 4 jours. La conclusion est que je vais d'abord tenter un accord à l'amiable et sinon saisir la justice de proximité.
Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes Midi-Pyrénées
Unité Départementale de la Haute-Garonne
Cité Administrative de l'Arsenal - Bâtiment C
6, Boulevard Armand Duportal
31074 Toulouse cedex
Tél. : 05.67.69.11.00
Dossier n° :DD31 2009-2041 suivi par Mme A.
courrier départ n° : 2009-6235
Monsieur,
Votre courriel du 12 novembre 2009 a retenu toute mon attention.
Vous y faîtes état d'un défaut de votre matériel informatique acheté il y a seize mois et affectant son fonctionnement.
Mon administration n'est pas habilitée à traiter ces garanties dont les garants sont les tribunaux civils.
La garantie contractuelle étant passée, vous avez la possibilité d'actionner la garantie légale de conformité (au plus tard deux ans après l'achat) ou la garantie des vices cachés (au plus tard deux ans après sa découverte)
C'est pourquoi, si vous n'obtenez pas satisfaction à l'amiable dans la prise en charge de ces garanties, vous pouvez effectuer une saisine simplifiée du tribunal d'instance.
Je vous adresse en complément d'information les liens vous renvoyant à nos fiches garanties et saisine simplifiée du tribunal d'instance.
# Réponse de la DCCRF
Posté par Marc Quinton . En réponse au message garantie légale et matériel informatique. Évalué à 3.
Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes Midi-Pyrénées
Unité Départementale de la Haute-Garonne
Cité Administrative de l'Arsenal - Bâtiment C
6, Boulevard Armand Duportal
31074 Toulouse cedex
Tél. : 05.67.69.11.00
Dossier n° :DD31 2009-2041 suivi par Mme A.
courrier départ n° : 2009-6235
Monsieur,
Votre courriel du 12 novembre 2009 a retenu toute mon attention.
Vous y faîtes état d'un défaut de votre matériel informatique acheté il y a seize mois et affectant son fonctionnement.
Mon administration n'est pas habilitée à traiter ces garanties dont les garants sont les tribunaux civils.
La garantie contractuelle étant passée, vous avez la possibilité d'actionner la garantie légale de conformité (au plus tard deux ans après l'achat) ou la garantie des vices cachés (au plus tard deux ans après sa découverte)
C'est pourquoi, si vous n'obtenez pas satisfaction à l'amiable dans la prise en charge de ces garanties, vous pouvez effectuer une saisine simplifiée du tribunal d'instance.
Je vous adresse en complément d'information les liens vous renvoyant à nos fiches garanties et saisine simplifiée du tribunal d'instance.
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiqu(...)
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/dossier_litige(...)
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le directeur régional,
L'inspecteur principal,