Re: Quelques précisions sur ce qui s'est passé ...

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[^] # Re: Quelques précisions sur ce qui s'est passé ...

Posté par Code34 le 19 juin 2002 à 02:51. En réponse à la dépêche Le 20/06/2002 = 0 Forum ! Appel de la Ligue Des Assos ODEBI. Évalué à 10.

non, les webmestres ont été considérés comme des directeurs de publication.

article 1,23,24,29,32 de la loie sur la liberté de presse, et 1382 et 1383 du code civil.

Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

http://www.defense-consommateur.org/jugement/jugement1.htm(...)
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Code34