Je viens de lire ton post que je trouve interressant. Je me pose également des questions. Je n'ai réussi à obtenir aucune informations sur la plainte déposée par APP.APP est effictivement mandaté par des titulaires de droits, mais lesquels ? N'a t'elle pas agit en son nom? Sinon, j'apprendrais avec surprise qu'un pleignant durant une instruction peut etre anonyme, et mandater une société tiers pour le representer. Cette organisation a été constitué pour défendre les droits d'auteurs, mais essentiellement tracer, et contrôler si les oeuvres numériques ne sont pas des contrefaçons. Cette société n'est pas indépendante, elle est affiliée à une autre société à Genève qui vend, et qui promouvoit des systèmes de sécurité sur les oeuvres numériques. C'est le système répressif qui sert d'argument au produit. Ca s'apparente quasimment à une police privée de repression des fraudes reconnu par l'état, payée par des editeurs/producteurs/auteurs pour dépister des pirates, et les assigner en justice.
Je trouve ces méthodes réellement contestables, ces experts sont assermentés par le ministère de la culture, et travaillent pour une société qui n'est pas indépendante.
APP a du assigner plusieurs mises en demeurre à l'auteur du site. En désespoir de cause, l'organisation a usé d'un article qui vise à retarder, suspendre les moyens d'accès aux contrefaçons.
Art. L. 332-1. Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par le livre ler, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre. Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur requête.
Faire une injonction au register ne change rien au problême, le site existe toujours, les contrefaçons aussi, les personnes y ont toujours accès. Ca relève de la mension de censure, étant donné que l'auteur est toujours innocent. Dans ce contexte, je me demande comment le Tribunal de Grande Instance de Paris peut recevoir de tel plainte alors que le délit est perpétué aux Etats Unis, et donc assujeti à la justice Américaine. D'un côté, cela ne donne aucun résultat, ça pénalise une société honnête, et en plus ça fait perdre du temps aux juges, aux huissiers, et de l'argent aux contribuables.
Le site de l'APP déclare que dans le futur, ils souhaitent fortement que leurs assermantations soient étendue au domaine privée. Ils pourraient ainsi intervenir partout sans avoir à se réfèrer aux juges. Cette société pourrait donc dans l'avenir faire irruption chez vous, dans votre réseau via le net, pour controlez vos machines, vos cds et tout ça sous la bienveillance de l'état[..]
"" Jusqu'à présent, l'APP avait recours à des procédures efficaces mais plus lentes telles que les saisies-contrefaçon ou les perquisitions sur commission rogatoire, qui impliquent l'intervention du juge. Elle ne renoncera pas pour autant à ces moyens de preuve qui restent indispensables en matière d'infractions au droit d'auteur dans des lieux privés, les entreprises ou les ordinateurs et les réseaux.""
[^] # Re: Dura Lex Sed Lex...
Posté par Code34 . En réponse à la dépêche Gandi sollicité pour interdire l'accès d'un site. Évalué à 2.
Je trouve ces méthodes réellement contestables, ces experts sont assermentés par le ministère de la culture, et travaillent pour une société qui n'est pas indépendante.
APP a du assigner plusieurs mises en demeurre à l'auteur du site. En désespoir de cause, l'organisation a usé d'un article qui vise à retarder, suspendre les moyens d'accès aux contrefaçons.
Art. L. 332-1. Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par le livre ler, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre. Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur requête.
Faire une injonction au register ne change rien au problême, le site existe toujours, les contrefaçons aussi, les personnes y ont toujours accès. Ca relève de la mension de censure, étant donné que l'auteur est toujours innocent. Dans ce contexte, je me demande comment le Tribunal de Grande Instance de Paris peut recevoir de tel plainte alors que le délit est perpétué aux Etats Unis, et donc assujeti à la justice Américaine. D'un côté, cela ne donne aucun résultat, ça pénalise une société honnête, et en plus ça fait perdre du temps aux juges, aux huissiers, et de l'argent aux contribuables.
Le site de l'APP déclare que dans le futur, ils souhaitent fortement que leurs assermantations soient étendue au domaine privée. Ils pourraient ainsi intervenir partout sans avoir à se réfèrer aux juges. Cette société pourrait donc dans l'avenir faire irruption chez vous, dans votre réseau via le net, pour controlez vos machines, vos cds et tout ça sous la bienveillance de l'état[..]
"" Jusqu'à présent, l'APP avait recours à des procédures efficaces mais plus lentes telles que les saisies-contrefaçon ou les perquisitions sur commission rogatoire, qui impliquent l'intervention du juge. Elle ne renoncera pas pour autant à ces moyens de preuve qui restent indispensables en matière d'infractions au droit d'auteur dans des lieux privés, les entreprises ou les ordinateurs et les réseaux.""
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Code34