L'entreprise interdeposit vend son système de signature electronique, et de traçabilité des oeuvres numériques INN qu'elle veut imposer sur le net depuis le traité de Genève de 1996 sur le copyright...
""Par ailleurs, InterDeposit a confié à l'un de ses membres fondateurs, l'Agence pour la Protection des Programmes Paris, la mission d'effectuer sur Internet des contrôles d'utilisations ou reproductions illicites.""
En clair, le copyright est dans le fichier, quelque soit le support, et tout ça savamment certifié par le ministère de la culture.
Le truc marrant, c'est quand on lit ça en bas de la page de l'Interdeposit:
""Should the rightholders decide to proceed with legal action against the infringing parties, warnings previously sent to those in
charge of the offending sites and to the interveners negate any claims that they are cooperating and simply need more time. This
course of action is taken if the concerned persons persist in not complying to the demands made, at which point those in charge
of third-party sites, search engines, etc. automatically become accomplices. ""
[^] # Explication complémentaire sur l'affaire Miditext
Posté par Code34 . En réponse à la dépêche Gandi sollicité pour interdire l'accès d'un site. Évalué à 2.
http://app.legalis.net/(...) >> L'Agence pour la Protection des Programmes a déposé la plainte
http://www.iddn.org/fr/(...) >> interdeposit qui demande à l'App de poursuivre les contrefaçons.
L'entreprise interdeposit vend son système de signature electronique, et de traçabilité des oeuvres numériques INN qu'elle veut imposer sur le net depuis le traité de Genève de 1996 sur le copyright...
""Par ailleurs, InterDeposit a confié à l'un de ses membres fondateurs, l'Agence pour la Protection des Programmes Paris, la mission d'effectuer sur Internet des contrôles d'utilisations ou reproductions illicites.""
En clair, le copyright est dans le fichier, quelque soit le support, et tout ça savamment certifié par le ministère de la culture.
Le truc marrant, c'est quand on lit ça en bas de la page de l'Interdeposit:
""Should the rightholders decide to proceed with legal action against the infringing parties, warnings previously sent to those in
charge of the offending sites and to the interveners negate any claims that they are cooperating and simply need more time. This
course of action is taken if the concerned persons persist in not complying to the demands made, at which point those in charge
of third-party sites, search engines, etc. automatically become accomplices. ""
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Code34