""disons que l'huissier instrumentaire ci-dessus désigné sera autorisé à pénétrer dans les locaux de la S.A Gandi, avec l'assistance de la force publique si besoin était.""
Autrement dit, GANDI n'a pas trop intérêt à refuser,
""Faisons injonction à la société Gandi.."" ie. demandons poliment mais fermement à la sté GANDI
En clair, c'est une sommation. Une injonction est un debut de procédure judiciaire devant le tribunal d'instance qui amène normalement à une conciliation. Là c'est le tribunal de grande instance qui demande l'injonction.
Où est la "punition" ? Ce n'est pas parce que tu vois les bleux que tu dois commencer à flipper ! La loi dit que tu peux donner les logs sur demande du TGI. C'est le cas, non ? Sinon, GANDI arait très bien pu refuser, et aurait eu intérêt à la faire, d'ailleurs.
[^] # Re: Le manifeste de l'ultra-libéralisme
Posté par Gaétan RYCKEBOER . En réponse à la dépêche Gandi sollicité pour interdire l'accès d'un site. Évalué à 3.
""disons que l'huissier instrumentaire ci-dessus désigné sera autorisé à pénétrer dans les locaux de la S.A Gandi, avec l'assistance de la force publique si besoin était.""
Autrement dit, GANDI n'a pas trop intérêt à refuser,
""Faisons injonction à la société Gandi..""
ie. demandons poliment mais fermement à la sté GANDI
En clair, c'est une sommation. Une injonction est un debut de procédure judiciaire devant le tribunal d'instance qui amène normalement à une conciliation. Là c'est le tribunal de grande instance qui demande l'injonction.
Où est la "punition" ? Ce n'est pas parce que tu vois les bleux que tu dois commencer à flipper ! La loi dit que tu peux donner les logs sur demande du TGI. C'est le cas, non ? Sinon, GANDI arait très bien pu refuser, et aurait eu intérêt à la faire, d'ailleurs.